« Réparer une injustice subie par des bienfaits est une joie bien plus grande que de rendre le mal pour le mal. »
L’enlèvement au sérail, Mozart
Droit pénal - Bilingue français-espagnol
Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste ?
Etre confronté à une affaire pénale comme victime, mis en cause ou tiers, est une situation difficile, souvent source d’angoisse et d’appréhension.
Les infractions pénales sont nécessairement prévues légalement, les sanctions doivent l’être aussi. Les infractions pénales sont classées en trois catégories de la plus grave à la moins grave :
Crimes
Délits
Contraventions
La liste des infractions pénales est très longue
Ci-dessous quelques exemples traités par le cabinet de Maître Gloria DELGADO HERNÁNDEZ :
- Crimes : terrorisme, meurtre, viol, certaines infractions liées aux stupéfiants
- Délits : Vol, extorsion, outrage, rébellion, violences volontaires, violences au sein du couple, agressions sexuelles, harcèlement moral, scolaire ou sexuel, proxénétisme, délits de presse, escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, faux, recel, blanchiment d’argent, corruption active ou passive, fraude fiscale, etc.
- Contraventions : certaines infractions routières, violences volontaires légères, tapages injurieux ou nocturnes, etc
Le recours à un avocat est obligatoire dans certaines procédures pénales, en particulier s’agissant d’un prévenu en Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou pour recueillir le consentement d’un prévenu à être jugé le jour même en comparution immédiate, ou s’agissant d’un accusé devant la Cour d’assises.
Le principe est le libre choix d’avocat. A défaut, vous serez assisté par un avocat commis d’office ou désigné à l’aide juridictionnelle.
Dans les autres procédures pénales, l’avocat n’est pas obligatoire mais il est fortement recommandé. L’issue d’une procédure peut avoir des conséquences significatives sur votre vie et vous devez en être informé et accompagné. Il est fondamental de choisir un avocat expert en droit pénal avec lequel vous vous sentez en confiance.
Les principales raisons de consulter un avocat en droit pénal
Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale
- Compréhension des charges : Votre avocat vous aidera à comprendre les accusations portées contre vous et les risques juridiques encourus réellement. Si vous êtes placé en garde à vue ou en audition libre, l’avocat n’aura pas accès au dossier à ce stade, mais il veillera au respect de vos droits lors de cette étape initiale déterminante pour la suite de la procédure. Votre avocat pourra former des observations écrites en cas de non-respect de ces droits.
Si cela n’a pas été fait, votre avocat pourra vous indiquer ou rappeler la qualification initiale retenue, le lieu et la date des faits qui vous sont reprochés ainsi que vos droits.
Si vous êtes mis en examen, prévenu ou accusé, votre avocat aura accès au dossier pénal et il pourra porter à votre connaissance précisément les éléments à charge retenus contre vous.
- Défense de vos intérêts : l’avocat élaborera une stratégie de défense, aura accès au dossier pénal, contestera les preuves, et négociera le cas échéant avec le Parquet. Il pourra contester éventuellement la régularité de la procédure en déposant une requête en nullité devant la Chambre de l’instruction ou des conclusions de nullité devant le Tribunal correctionnel.
- Assistance lors des interrogatoires : Pendant une instruction, il vous accompagnera lors de vos auditions et confrontations avec les témoins ou victimes.
- Dépôt de demandes de mise en liberté si vous êtes en détention provisoire ou de demandes de modification d’un contrôle judiciaire.
- Dépôt des demandes d’actes utiles à votre défense (demande d’auditions de témoins, de confrontations, demande de visionnage de vidéosurveillance, d’expertises, etc).
Vous ou vos proches êtes victime d'une infraction pénale
- Constitution de partie civile : Si vous avez subi un préjudice suite à un crime ou un délit, l’avocat pénaliste vous aidera à vous constituer partie civile et à obtenir réparation.
- Accompagnement tout au long de la procédure pénale : Il vous assistera lors des différentes étapes de la procédure pénale, de la plainte jusqu'au jugement, en veillant à ce que vos droits soient respectés. Il est important que votre avocat intervienne le plus tôt possible.
- Assistance devant les Fonds de Garantie des victimes, SARVI, CIVI, FGTI, JIVAT, etc.
Vous êtes un tiers de bonne foi et vos biens (véhicule, compte bancaire) ont été saisis par la justice française
L’avocat vous aidera à trouver le bon interlocuteur et à réunir les pièces susceptibles de prouver votre bonne foi.
Dans les trois cas
- Vous êtes confronté à une procédure pénale complexe :
Expertise juridique : L'avocat pénaliste possède une connaissance approfondie du droit pénal et des procédures judiciaires pénales.
Conseils personnalisés : Il vous apportera des conseils adaptés à votre situation et vous guidera dans la prise de décision.
- Vous souhaitez connaître vos droits et vos obligations :
Information juridique : L'avocat pénaliste vous informera sur vos droits et vos obligations tout au long de la procédure.
Prévention des risques : Il vous aidera à anticiper les éventuelles difficultés et à prendre les mesures nécessaires pour vous protéger et mieux vous défendre.
Un avocat pénaliste peut vous assister dans de nombreuses situations
- Garde à vue/ audition libre
- Compositions pénales
- Mandats d’arrêts européens
- Gel des avoirs/confiscation (demandes de restitution d’un bien appartenant à un tiers de bonne foi saisi par les Douanes ou par un Magistrat instructeur; par exemple, un camion appartenant à une société transfrontalière en cas de transport de stupéfiants à l’insu de cette dernière; blocage d’un compte bancaire ordonné par un juge français dans un autre Etat membre de l’Union européenne)
- Mise en examen correctionnelle ou criminelle (demandes de mise en liberté en cas de détention provisoire ou de modification de contrôle judiciaire; demandes d'actes au juge d'instruction: auditions, confrontation, expertises, etc)
- Procès de jugement devant le Tribunal correctionnel (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, comparution immédiate, convocation par officier de police judiciaire devant un tribunal, citation directe) ou jugement devant la Cour d’assises
- Appel devant la Chambre de l'instruction ou au fond
- Exécution des peines: procédures devant un Juge ou Tribunal d’application de peines, sursis probatoire, travail d’intérêt général, jours-amendes, demandes d’aménagements de peines d’emprisonnement en milieu fermé (libération conditionnelle avec ou sans expulsion; semi-liberté, placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique); assistance d’un détenu devant une commission de discipline
- Demandes de transfèrement des détenus condamnés par l’Etat français vers un autre Etat membre de l’Union européenne
- Constitution et assistance d’une victime en enquête préliminaire, partie civile au cours d’une instruction, Tribunal correctionnel ou devant la Cour d’assises
EN RÉSUMÉ
Les avantages de faire appel à un avocat pénaliste sont nombreux :
Défense efficace : il mettra tout en œuvre pour défendre vos intérêts et obtenir le meilleur résultat possible. Sérénité : il vous apportera un soutien moral et juridique tout au long de la procédure. Connaissance du système judiciaire et de la procédure pénale : il maîtrise les rouages de la justice pénale et saura vous guider.
N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maître DELGADO HERNÁNDEZ si vous avez besoin d’un avocat pénaliste à paris.
Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste en France bilingue espagnol ?
Si vous êtes mise en cause
Maître DELGADO HERNÁNDEZ sera en mesure de vous comprendre dans votre langue maternelle, sans nécessité d’ interprète, de vous expliquer les charges retenues contre vous , ainsi que de vous informer de vos droits, des suites et des risques possibles des procédures engagées à votre encontre;
La stratégie de défense mise en place sera plus adaptée et directement comprise avec un avocat qui comprend votre langue et les codes culturels;
Vous serez rassuré alors que vous êtes confronté à un système que vous ne connaissez pas et à des interlocuteurs qui ne parlent pas la même langue que vous, ce qui peut en soi constituer une source de stress supplémentaire;
La facilité et fluidité dans la communication avec les autorités consulaires et avec sa famille, ce qui peut s’avérer essentiel à l’heure de réunir des pièces pour votre défense ainsi que pour réunir les pièces justifiant des garanties de représentation dans le but d’éviter dans toute la mesure du possible une détention provisoire.
En tant que victime d'une infraction pénale
Vous serez mieux en mesure d'expliquer dans votre langue maternelle à votre avocat les traumatismes vécus ainsi que de décrire les préjudices subis afin que votre avocat puisse procéder aux formalités pour vous constituer partie civile à la procédure, au chiffrage de vos postes de préjudices et en demander une juste réparation devant les juridictions françaises.
En tant que tiers de bonne foi
Les échanges avec votre avocat seront facilités pour réunir et choisir les pièces justificatives de votre bonne foi. Les pièces seront en principe rédigées en espagnol et plus facilement validées par votre avocat bilingue français-espagnol.
N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maître DELGADO HERNÁNDEZ si vous avez besoin d’un avocat pénaliste en France bilingue espagnol.
Situé à Paris 10, le cabinet de Me Gloria DELGADO HERNÁNDEZ se consacre exclusivement au droit pénal et à la défense de personnes en soins psychiatriques sans consentement .
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Gloria DELGADO HERNÁNDEZ Avocate
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