« Le monde appelle fous ceux qui ne sont pas fous de la folie commune »
« Il y a des folies beaucoup plus sensées que la raison »
« Mais sait-on quels sont les sages et quels sont les fous, dans cette vie où la raison devrait souvent s'appeler sottise et la folie s'appeler génie ? »
Défense de personnes en soins psychiatriques sans consentement en France
Pourquoi faire appel à un avocat formé et compétent en défense des personnes placées en soins psychiatriques sans consentement ?
Un contentieux spécifique et récent
Un contrôle judiciaire systématique
Il s’agit d’un contentieux en constante évolution. Il est relativement récent en sa forme actuelle et très méconnu.
Les soins psychiatriques sont en principe libres et nécessitent le consentement de la personne.
Cependant, le Code de la santé publique prévoit des exceptions à ce principe.
Les soins psychiatriques sans consentement peuvent revêtir deux régimes différents: l’hospitalisation complète et le programme de soins.
L’hospitalisation complète sans consentement en milieu psychiatrique est une mesure encadrée par le Code de la santé publique, qui permet d’hospitaliser jour et nuit des personnes souffrant de troubles mentaux sans leur accord.
Depuis la loi du 5 juillet 2011, cette mesure administrative, en raison de son caractère contraignant et privatif de liberté, est soumise au contrôle judiciaire systématique relevant du juge judiciaire et non plus du juge administratif.
La situation d'une personne hospitalisée au milieu psychiatrique sans consentement est systématiquement examinée par un juge au plus tard le 12ème jour de son admission. Ce contrôle obligatoire initial est renouvelé tous les 6 mois.
Le contrôle qui était confiée depuis 2011 au Juge des libertés de la détention est aujourd'hui attribué à un magistrat du siège du tribunal judiciaire.
De plus, le juge judiciaire peut être aussi saisi à tout moment afin d'ordonner, à bref délai, la mainlevée de la mesure, quelle qu'en soit la forme (requête facultative de mainlevée).
Rôle de l'avocat
L’avocat joue un rôle crucial dans la défense des droits des personnes en soins psychiatriques sans consentement. L'avocat doit vérifier que les restrictions à leurs libertés individuelles doivent être « adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental », « la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée ».
L’avocat s’assure en outre que la personne hospitalisée ou en programme de soins a été mise à même de faire observations par tout moyen et de manière appropriée à son état du projet de décision d'hospitalisation ou programme de soins contraints et qu’elle a été informée ensuite des décisions prises, des raisons qui la motivent, de sa situation juridique, de ses droits et voies de recours.
L’avocat doit s’assurer que toutes les formes et exigences légales sont respectées.
Cela inclut la vérification de la régularité de la procédure judiciaire, de la mesure d'hospitalisation ou du programme de soins et des mesures d'isolement ou de contention. Ces dernières mesures extrêmement privatives de liberté ne peuvent intervenir qu'en "dernier recours" et devraient faire l'objet d'un contrôle judiciaire effectif d'autant plus strict.
Si les soins psychiatriques sans consentement (hospitalisation complète, programme de soins, isolement et contention) sont entachés d’irrégularités et que ceux-ci portent atteinte à vos droits, votre avocat pourra en demander la mainlevée au juge judiciaire.
L’avocat est obligatoire
L'assistance d'un avocat est obligatoire pour les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement.
Audition de la personne par le juge
En la matière, le principe est que la personne doit être entendue par le juge assistée obligatoirement d’un avocat sauf si des motifs médicaux (et uniquement médicaux) font obstacle à son audition. Dans ce deuxième cas, la personne absente sera représentée par un avocat qui ne manquera pas de vérifier si la non-audition de la personne devant le juge obéit aux exigences légales.
L’avocat compétent cherchera à s’entretenir préalablement avec la personne en soins psychiatriques sans consentement, d’autant plus si celle-ci a été considérée par les médecins comme non-auditionnable ou si celle-ci a signé un refus de se rendre à l’audience.
L'avocat ne doit pas se contenter d'une défense passive. Il doit activement défendre les intérêts de son client, même si ce dernier n'est pas en état de comprendre pleinement la procédure.
La Cour européenne des droits de l'homme a souligné que l'avocat commet une faute engageant la responsabilité de l'État s'il ne défend pas activement son client dans le cadre d'une procédure de contrôle des soins psychiatriques ( "En ce sens, la CEDH a considéré que commet une faute qui engage la responsabilité de l'État l'avocat qui, dans le cadre d'une procédure de contrôle des soins psychiatriques, se montre passif, ne soulève aucun argument et ne défend pas son client pour lequel il est commis d'office") . CEDH, 10 janv. 2019, aff. 55942/15, Cultura c/ Croatie
Modalités d'admission
L’admission en soins psychiatriques sans consentement peut se faire selon différentes modalités: à la demande d’un tiers, à la demande d’un tiers en cas d’urgence, s’il y a un péril imminent et qu'il n'y a pas de tiers ou à la demande du représentant de l’Etat (notamment le Préfet).
Les personnes se trouvant en unités de malades difficiles (UMD) ou en unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) font l'objet des mesures de sécurité particulières et des protocoles de soins intensifs. L'avocat sera d'autant plus attentif au respect des droits de ces personnes.
Toutes ces modalités sont différentes et un avocat pourra vérifier si les circonstances à l’origine des décisions des soins psychiatriques contraints sont conformes aux exigences légales. Si ce n’est pas le cas, il sera en mesure de les contester et de demander la mainlevée de l’ hospitalisation complète ou du programme de soins.
Le contrôle juridictionnel et les droits accordés aux personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement sont des garanties essentielles pour éviter les abus (connus sous le nom d' "internements abusifs") et assurer une prise en charge respectueuse des libertés individuelles.
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Afin de garantir l’effectivité dudit contrôle juridictionnel, l’intervention d'un avocat compétent en la matière est fondamentale dans ce contexte particulièrement sensible et restrictif des libertés.
Maître DELGADO HERNÁNDEZ avocat pénaliste à paris s’est spécifiquement formée à ce contentieux et elle intervient régulièrement depuis des années, soit dans le cadre du contrôle juridictionnel systématique (à 12 jours ou à 6 mois), soit en déposant une requête de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement dont pouvez faire l’objet.
Elle peut également intervenir en contentieux indemnitaire dans le but d’obtenir réparation d’une hospitalisation complète, isolement ou contention irréguliers.
Elle est membre adhérente active du Bureau de l’Association Avocats Droits et Psychiatrie (https://www.avocatsdroitspsychiatrie.fr/)
N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maître DELGADO HERNÁNDEZ si vous avez besoin d’un avocat compétent en défense de personnes en soins psychiatriques sans consentement.
Situé à Paris 10, le cabinet de Me Gloria DELGADO HERNÁNDEZ se consacre exclusivement au droit pénal et à la défense de personnes en soins psychiatriques sans consentement .
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